CONFORMITÉ À LA LOI 25 DU QUÉBEC

Cette politique de confidentialité est conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec. Everia s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément aux exigences de cette loi.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Nom: Équipe de protection des données Everia
Email: [email protected]
Téléphone: (514) 661-2543
Adresse postale: 333 R. Saint-Denis, 5e Avenue, Laval (Québec) H7N 4M9, Canada

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES DONNÉES DE MESSAGERIE TEXTE

Everia (« nous », « notre » ou « nos ») NE partage PAS les informations d'abonnement des clients, y compris les numéros de téléphone et les registres de consentement, avec des affiliés ou des tiers à des fins de marketing, promotionnelles ou toute autre fin non liée à la prestation de nos services directs. Toutes les données d'abonnement par messagerie texte sont gardées strictement confidentielles.

1. Informations que nous recueillons

Nous recueillons les types d'informations suivants :

Renseignements personnels :

• Nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse physique
• Informations de paiement lors d'un achat ou d'une demande de soumission
• Registres d'abonnement et horodatages pour tous les canaux de communication (SMS, courriel, etc.)

Renseignements non personnels :

• Adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil
• Modèles d'utilisation du site web et analytique
• Témoins (cookies) et technologies similaires

Communications clients :

• Registres de demandes de renseignements et de services
• Détails et préférences des rendez-vous
• Historique de service et commentaires

2. Finalités et bases légales de l'utilisation de vos renseignements

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement pour les finalités suivantes, conformément à la Loi 25. Pour chaque finalité, nous indiquons la base légale qui justifie le traitement :

• Prestation de services : Fournir les services d'intelligence artificielle demandés (chatbots, automatisation)
  Base légale : Exécution du contrat
• Communication contractuelle : Répondre à vos demandes, confirmer des rendez-vous, fournir du support
  Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime
• Traitement des paiements : Traiter vos transactions financières de manière sécurisée
  Base légale : Exécution du contrat et obligation légale
• Amélioration des services : Analyser l'utilisation pour améliorer nos offres
  Base légale : Consentement (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment)
• Obligations légales : Respecter les lois fiscales et réglementaires applicables
  Base légale : Obligation légale
• Sécurité : Prévenir la fraude et protéger nos systèmes
  Base légale : Intérêt légitime et obligation légale
• Marketing et communications promotionnelles : Vous envoyer des offres, promotions, infolettres et contenus marketing par courriel ou SMS
  Base légale : Consentement explicite et distinct (case à cocher séparée lors de l'inscription). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur "Se désabonner" dans nos courriels ou en répondant "STOP" par SMS. Le retrait de votre consentement n'affecte pas les services que vous avez souscrits.

Important : Distinction entre communications essentielles et marketing

Communications essentielles au service : Confirmations de rendez-vous, mises à jour de compte, factures, support technique. Ces messages sont nécessaires au service et ne nécessitent pas de consentement marketing séparé.

Communications marketing : Promotions, offres spéciales, nouveautés, infolettres. Ces messages nécessitent votre consentement explicite et distinct, que vous pouvez retirer à tout moment sans impact sur vos services.

Durée de conservation des renseignements

Conformément à la Loi 25, nous conservons vos renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis :

• Données clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle + 1 an
• Données de facturation : 7 ans (exigences fiscales)
• Consentements SMS/Email : Jusqu'à révocation + 3 ans pour preuve de conformité
• Données analytiques anonymisées : Conservées indéfiniment (non identifiables)
• Prospects non-clients : 2 ans après dernier contact, puis suppression

Après ces périodes, vos renseignements sont supprimés de manière sécurisée ou anonymisés.

3. Messagerie SMS et conformité

Conditions du programme de messagerie texte

En vous abonnant à nos services de messagerie SMS, vous acceptez de recevoir des messages texte liés à nos services, y compris des rappels de rendez-vous, du soutien client et des mises à jour importantes.

Abonnement et consentement :

• Vous ne recevrez des messages que si vous vous êtes explicitement abonné
• Nous conservons des registres horodatés de toutes les actions d'abonnement
• Nous nous conformons à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et à toutes les lois applicables

Instructions de désabonnement :

• Vous pouvez annuler les notifications SMS à tout moment en répondant « STOP »
• Vous recevrez un message de confirmation final et aucun autre message ne sera envoyé à moins que vous vous réabonniez
• Toutes les demandes de désabonnement sont traitées dans les 24 heures

Fréquence et contenu des messages :

• La fréquence des messages varie selon vos interactions avec notre entreprise
• Les messages seront directement liés aux services que vous avez demandés
• Nous n'envoyons pas de contenu promotionnel sans consentement spécifique

Aide et soutien :

• Répondez « AIDE » pour obtenir de l'assistance ou contactez-nous à [email protected]
• Le soutien client est disponible pendant les heures d'ouverture

Informations sur les opérateurs :

• Les tarifs standard de messagerie et de données peuvent s'appliquer
• Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés
• Les opérateurs pris en charge incluent Rogers, Bell, Telus, Vidéotron et la plupart des opérateurs régionaux

Déclaration de protection des données SMS

Aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers ou affiliés à des fins de marketing ou promotionnelles. Le partage d'informations avec des sous-traitants pour les services de soutien, tels que le service client, est autorisé. Toutes les autres catégories d'utilisation excluent les données d'abonnement et de consentement à la messagerie texte ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers.

Nous mettons en œuvre des mesures strictes de protection des données pour protéger vos informations d'abonnement SMS et vos registres de consentement.

4. Partage et divulgation de vos renseignements

Nous ne vendons, ne louons et ne transférons jamais vos renseignements personnels à des fins commerciales. Nous pouvons partager vos informations uniquement avec :

Fournisseurs de services et sous-traitants :

Conformément à la Loi 25, nous faisons appel à des sous-traitants pour nous aider dans nos opérations. Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de protéger vos données et de les utiliser uniquement pour les finalités autorisées :

• Go High Level (GHL) : Plateforme de gestion de la relation client (CRM), automatisation marketing, envoi de SMS et courriels, gestion des rendez-vous. Hébergement : États-Unis (certification SOC 2 Type II).
• Google Workspace / Google Cloud : Hébergement de courriels, stockage de documents, analytics web (Google Analytics). Hébergement : États-Unis et Canada (certification ISO 27001).
• Processeurs de paiement : Pour traiter les transactions financières de manière sécurisée (certification PCI-DSS).
• Fournisseurs SMS/téléphonie : Uniquement pour la livraison des messages auxquels vous avez consenti.
• Services d'hébergement web : Pour assurer la disponibilité de notre site web.

Garanties : Tous ces fournisseurs sont liés par des accords de traitement de données conformes à la Loi 25, garantissant la confidentialité, la sécurité et l'utilisation limitée de vos renseignements.

Conformité légale :

• Si requis par la loi, un processus juridique ou pour protéger nos droits
• En réponse à des demandes valides des forces de l'ordre ou des ordonnances judiciaires

Transferts d'entreprise :

• En cas de fusions, acquisitions ou vente d'actifs
• Dans de tels cas, vos données restent protégées selon les termes de cette politique

Toutes les catégories ci-dessus excluent les données d'abonnement et de consentement à la messagerie texte ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers, à l'exception des agrégateurs et fournisseurs de services de messagerie texte.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels :

• Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
• Contrôles d'accès sécurisés et mécanismes d'authentification
• Évaluations et mises à jour de sécurité régulières
• Formation des employés sur la protection des données
• Protocoles de notification de violation conformes aux lois applicables
• Systèmes de sauvegarde sécurisés et procédures de reprise après sinistre

Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sécurisée à 100%. Nous nous efforçons d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos renseignements personnels, mais ne pouvons garantir une sécurité absolue.

6. Témoins (cookies) et technologies de suivi

Nous utilisons des témoins et des technologies similaires pour :

• Analyser le trafic du site et le comportement des utilisateurs
• Mémoriser vos préférences
• Améliorer la fonctionnalité du site web et l'expérience utilisateur
• Mesurer l'efficacité de nos services

Vous pouvez contrôler les témoins via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des témoins peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de notre site web.

7. Vos droits selon la Loi 25 du Québec

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

Droit d'accès :

• Obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant
• Recevoir une copie de vos renseignements personnels
• Connaître les finalités d'utilisation et les catégories de personnes qui y ont accès

Droit de rectification :

• Corriger des renseignements inexacts ou incomplets
• Mettre à jour vos coordonnées

Droit à la portabilité :

• Recevoir vos renseignements dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Transférer ces données à un autre responsable (lorsque techniquement possible)

Droit de retrait du consentement :

• Retirer votre consentement à tout moment pour le marketing par courriel (lien "se désabonner")
• Retirer votre consentement pour les SMS en répondant "STOP"
• Retirer votre consentement pour les analytics et l'amélioration des services
• Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait
• Le retrait du consentement marketing n'affecte pas vos services contractuels

Droit d'opposition :

• Vous opposer au traitement de vos renseignements fondé sur notre intérêt légitime
• Vous opposer au traitement à des fins de marketing direct (y compris le profilage)
• En cas d'opposition, nous cesserons le traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux
• Pour exercer ce droit : [email protected]

Droit à la désindexation :

• Demander la cessation de la diffusion de vos renseignements personnels
• Applicable dans certaines circonstances spécifiques

Droit de suppression (droit à l'oubli) :

• Demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires
• Sous réserve de nos obligations légales de conservation (ex : factures fiscales)

Droit de porter plainte :

• Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
• Site web : www.cai.gouv.qc.ca
• Sans frais : 1 888 528-7741

Délai de réponse : Nous répondrons à vos demandes dans un délai de 30 jours suivant la réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons avec les raisons.

Pour exercer vos droits : Contactez notre responsable de la protection des renseignements à [email protected] ou utilisez les coordonnées de la Section 12.

8. Transferts de renseignements hors du Québec

Conformément à la Loi 25, nous vous informons que certains de vos renseignements personnels peuvent être transférés, hébergés ou traités à l'extérieur du Québec :

Services d'hébergement :

• Nos serveurs peuvent être situés au Canada ou aux États-Unis
• Nos fournisseurs d'hébergement sont contractuellement tenus de protéger vos données

Traitement de paiements :

• Les processeurs de paiement peuvent traiter les transactions à l'extérieur du Québec
• Ils sont certifiés PCI-DSS pour la sécurité des données de paiement

Services SMS/Email :

• Nos fournisseurs de messagerie peuvent avoir des serveurs hors Québec
• Toutes les données sont chiffrées en transit

Protection : Tous nos fournisseurs situés à l'étranger sont contractuellement tenus d'offrir un niveau de protection équivalent à celui exigé par la Loi 25. En cas de demande d'accès par une autorité étrangère, nous vous en informerons dans la mesure permise par la loi.

9. Incidents de confidentialité

Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux :

• Notification à la CAI : Nous aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec sans délai
• Notification aux personnes concernées : Nous vous informerons directement si vos renseignements sont compromis
• Contenu de l'avis : Nature de l'incident, renseignements concernés, mesures prises, mesures pour atténuer les risques
• Registre : Nous tenons un registre de tous les incidents de confidentialité

10. Liens vers des sites tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques. La présente politique s'applique uniquement aux renseignements recueillis par Everia.

11. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site web avec la date d'entrée en vigueur.

Modifications importantes : Pour tout changement substantiel affectant vos droits, nous vous en informerons par courriel ou par un avis sur notre site web au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, conformément à la Loi 25.

12. Nous contacter

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, l'exercice de vos droits ou le traitement de vos renseignements personnels :

Responsable de la protection des renseignements personnels :
Email : [email protected]
Téléphone : (514) 661-2543

Everia
Email général : [email protected]
Téléphone : (514) 661-2543
Adresse : 333 R. Saint-Denis, 5e Avenue, Laval (Québec) H7N 4M9, Canada
Bureau secondaire : 2035 rue Mélisande, Laval (Québec) H7A 3T1

Commission d'accès à l'information du Québec (pour plaintes) :
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 528-7741
Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9

En utilisant notre site web et nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris cette Politique de confidentialité conforme à la Loi 25 du Québec.